Tout ce qu'il faut savoir, sans jargon
La procédure étape par étape pour récupérer vos impayés
Relance amiable (J+1 à J+30)
Email ou courrier rappelant la facture, le montant et l'échéance dépassée. Gardez une trace écrite.
Mise en demeure (J+30 à J+60)
Lettre recommandée avec AR. C'est l'étape obligatoire avant toute procédure judiciaire. Téléchargez notre modèle.
Injonction de payer (à partir de J+60)
Procédure simple et peu coûteuse auprès du Tribunal de Commerce (pour les pros) ou du Tribunal de Proximité (pour les particuliers). Le greffier délivre une ordonnance sans audience.
Saisie par huissier
Une fois l'ordonnance obtenue et signifiée, un huissier (commissaire de justice) peut procéder à la saisie des biens ou du compte bancaire du débiteur.
💡 Astuce : Les pénalités de retard (3x taux légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € (B2B) sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer explicitement. Incluez-les dans votre mise en demeure.
Récapitulatif des trois taux de TVA applicables dans le BTP
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 5,5% | Travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chaudière à condensation, pompe à chaleur…) dans des locaux de plus de 2 ans. L'acheteur final doit être un particulier. |
| 10% | Travaux de rénovation, d'amélioration, d'entretien dans des logements de plus de 2 ans (particuliers). Hors matériaux fournis qui pourraient relever du 20%. |
| 20% | Construction neuve, travaux pour professionnels, travaux dans des locaux non résidentiels, fourniture seule de matériaux sans pose. |
✅ Attention : Pour bénéficier du taux réduit, vous devez faire signer une attestation à votre client (imprimé n°1301-SD) certifiant que le logement a plus de 2 ans et qu'il est à usage d'habitation. Conservez-la précieusement en cas de contrôle fiscal.
Qui est concerné, que couvre-t-elle, et pourquoi c'est obligatoire
Qui est obligé de la souscrire ?
Tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil : entrepreneurs du bâtiment, artisans réalisant des travaux de construction, promoteurs, architectes. L'obligation s'applique dès que les travaux relèvent de la garantie décennale.
Que couvre-t-elle ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 Code civil). Exemples : fissures structurelles, infiltrations dans les murs porteurs, affaissement de fondations.
Ce qu'elle ne couvre PAS
Les petits travaux d'entretien, les dommages esthétiques (peinture qui s'écaille), les équipements dissociables du bâtiment (couverts par la garantie biennale de 2 ans).
⚠️ Obligation : Vous devez remettre l'attestation de votre assurance décennale à votre client avant tout commencement des travaux. À défaut, vous êtes exposé à des sanctions pénales (art. L241-1 Code des assurances).
Plafonds, cotisations, obligations et limites du statut
| Paramètre | Montant 2025 |
|---|---|
| Plafond CA — Achat-revente | 188 700 € |
| Plafond CA — Prestation de services | 77 700 € |
| Cotisations sociales — Artisan | ~21,2 % du CA |
| Franchise TVA — Prestation | 37 500 € (seuil) |
| Franchise TVA — Achat-revente | 85 000 € (seuil) |
Contrats d'apprentissage, congés payés BTP, retenue de garantie, permis de construire, sous-traitance loi 1975…
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