Calendrier, obligations, plateformes homologuées, format Factur-X, Chorus Pro… Le guide complet pour les artisans et auto-entrepreneurs du BTP.
Échéance clé : 1er septembre 2026 — Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre sera progressive selon la taille de l'entreprise.
Voir le calendrierEt pourquoi ça change tout par rapport à un PDF envoyé par email
La réforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise
| Date | Qui est concerné | Obligation de recevoir | Obligation d'émettre |
|---|---|---|---|
| Dès maintenant | Marchés publics (État, collectivités) | ✓ Déjà obligatoire | ✓ Via Chorus Pro |
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | ✓ Obligatoire | → Grandes entreprises |
| 1er sept. 2027 | ETI (Entreprises de taille intermédiaire) | ✓ Déjà obligatoire | → Obligatoire |
| 1er sept. 2027 | PME, TPE, artisans, auto-entrepreneurs | ✓ Déjà obligatoire | ✓ Obligatoire |
⚠️ Ces dates peuvent évoluer. Source : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Vérifiez sur impots.gouv.fr.
La réforme s'applique uniquement aux transactions B2B (entre professionnels assujettis à la TVA)
Si vous facturez des entreprises, des SCI, des promoteurs… vous êtes pleinement concerné par la réforme dès septembre 2026 (réception) et 2027 (émission).
La facturation électronique obligatoire concerne les transactions B2B. Si vous ne facturez que des particuliers, vous n'êtes pas directement concerné par l'émission. Mais vous devrez recevoir des e-factures de vos fournisseurs.
Si vous êtes auto-entrepreneur assujetti à la TVA et facturez des professionnels, vous êtes concerné. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, les règles peuvent différer — vérifiez avec votre expert-comptable.
Trois formats sont acceptés en France
Un PDF lisible par l'œil humain, avec un fichier XML intégré. C'est le format le plus adapté aux petites entreprises : votre client voit une facture normale, mais elle contient les données structurées obligatoires.
→ Pris en charge par la plupart des logiciels de facturation
Format XML pur, très répandu en Europe. Principalement utilisé par les grandes entreprises avec des ERP. Moins courant pour les artisans mais reconnu officiellement.
Autre format XML, dérivé de la norme EN 16931. Utilisé notamment dans les échanges EDI entre grandes entreprises et avec les administrations publiques.
Vous devrez obligatoirement passer par une plateforme homologuée pour émettre et recevoir vos factures
La plateforme de l'État, gérée par l'AIFE. Déjà obligatoire pour les marchés publics. Elle sera le "Portail Public de Facturation" (PPF), accessible à toutes les entreprises gratuitement. Idéale pour les artisans qui veulent une solution sans frais.
Accéder à Chorus Pro →Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) homologuées — payantes mais avec plus de services :
Logiciel de comptabilité avec facturation électronique intégrée. Populaire chez les TPE.
Gestion commerciale et facturation pour artisans et PME.
Solutions comptables intégrant la e-facturation pour les entreprises plus structurées.
La liste officielle des PDP homologuées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
Un plan en 4 étapes pour ne pas être pris au dépourvu
Identifiez la part de vos factures émises à des professionnels assujettis à la TVA. Si elle est non nulle, vous devez vous préparer.
Pour les artisans sans logiciel de facturation : Chorus Pro est gratuit et suffisant. Pour ceux qui ont déjà un logiciel, vérifiez qu'il sera homologué ou prévu pour l'être.
L'inscription est gratuite et immédiate. Testez la plateforme avant que l'obligation entre en vigueur. La prise en main demande quelques heures.
S'inscrire sur Chorus Pro →La Chambre des Métiers propose des formations gratuites sur la dématérialisation. Informez également vos clients professionnels de votre future plateforme.
Chambre des Métiers →Les réponses aux questions les plus posées par les artisans
Non. La facturation électronique obligatoire ne concerne que les transactions B2B (entre professionnels). Vos factures aux particuliers (personnes physiques) restent sous le régime actuel. Cependant, vos fournisseurs professionnels vous enverront des e-factures.
Les entreprises non assujetties à la TVA (franchise en base) ne sont a priori pas concernées par l'obligation d'émettre des e-factures. Elles devront cependant être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Vérifiez avec votre expert-comptable car les règles peuvent évoluer.
La plupart des logiciels de facturation (EBP, Sage, Ciel, etc.) se mettent à jour pour être compatibles. Contactez votre éditeur pour vérifier leur feuille de route. Si vous utilisez Excel ou Word, il faudra passer à une solution dédiée.
En parallèle de la e-facturation (B2B), le gouvernement instaure un "e-reporting" : la transmission automatique à la DGFiP des données de TVA sur vos transactions avec des particuliers et des clients étrangers. Cela remplacera à terme les déclarations de TVA manuelles.
Oui. Le non-respect de l'obligation d'émettre des factures électroniques peut entraîner des amendes. Le montant exact est défini par arrêté. La Direction Générale des Finances Publiques reste néanmoins pragmatique dans la phase de démarrage pour accompagner les entreprises.