Plafonds de chiffre d'affaires, cotisations sociales, assurance décennale, qualification professionnelle… Tout ce que vous devez savoir.
Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est le plus répandu en France pour démarrer une activité artisanale dans le BTP. Simple à créer, peu contraignant administrativement, il présente néanmoins des spécificités importantes pour les métiers du bâtiment qu'il faut bien connaître avant de se lancer.
83 600 €
Plafond CA — Prestations de services (artisans)
203 100 €
Plafond CA — Achat-revente de marchandises
21,2%
Taux de cotisations sociales (artisans)
37 500 €
Seuil franchise TVA — Prestations de services
| Paramètre | Valeur 2026 | Notes |
|---|---|---|
| Plafond CA — Prestation de services | 83 600 € | Pour artisans (maçon, plombier, électricien…) |
| Plafond CA — Achat-revente | 203 100 € | Si vente de marchandises prédomine |
| Cotisations sociales artisan | 21,2% | Du CA encaissé (pas du bénéfice) |
| CFP (formation professionnelle) | 0,3% | Contribution à la formation professionnelle |
| Versement libératoire IR | 1,7% | Optionnel — remplace l'impôt sur le revenu classique |
| Seuil franchise TVA — Services | 37 500 € | En dessous : pas de TVA collectée |
| Seuil franchise TVA — Achat-revente | 85 000 € | Seuil majoré pour la vente |
Contrairement à d'autres secteurs, le BTP impose des obligations supplémentaires aux auto-entrepreneurs qu'il est impératif de respecter sous peine de sanctions.
L'assurance décennale est obligatoire pour tout artisan du BTP, y compris les auto-entrepreneurs, dès que les travaux réalisés relèvent de la garantie décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux.
Pour exercer un métier réglementé du BTP (maçon, plombier, électricien, menuisier, carreleur…), vous devez justifier d'une qualification professionnelle : CAP/BEP dans le métier, ou 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur.
L'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) est obligatoire. La CMA vérifie votre qualification lors de l'immatriculation.
Le SPI est un stage de 5 jours proposé par la CMA, qui était obligatoire jusqu'en 2019 pour les artisans. Il est désormais facultatif mais fortement recommandé — il couvre les bases de la gestion, la comptabilité, le droit commercial et les obligations administratives.
Si vous dépassez le plafond de CA (83 600 € pour les prestations) pendant 2 années civiles consécutives, vous perdez automatiquement le régime micro-entrepreneur et basculez vers un régime réel d'imposition.
En pratique, vous aurez alors le choix entre :
Anticipez ce passage avec un expert-comptable dès que votre CA approche le plafond.
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